Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Scalai, un service de génération de contenu vidéo UGC par intelligence artificielle, édité par l'entité décrite dans les mentions légales.

En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU et notre politique de confidentialité.

2. Inscription et compte

• L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide.
• L'utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans (loi française, art. 7-1 LIL). Au-dessous, le consentement parental préalable est obligatoire.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Un compte est strictement personnel et non-cessible.
• L'email doit être vérifié pour activer le compte.

3. Crédits et abonnements

• Le service fonctionne avec un système de crédits.
• Les crédits sont consommés à chaque génération (acteur, script, voix, vidéo, lip-sync, faceswap, Marketing Studio, Studio).
• Les crédits mensuels inclus dans un abonnement ne sont pas reportés au mois suivant.
• Les abonnements sont mensuels et résiliables à tout moment depuis les paramètres du compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la souscription d'un abonnement, sans avoir à justifier de motif.

Renonciation expresse : en commençant à utiliser le service (toute génération de contenu via l'IA) avant la fin du délai de 14 jours, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation conformément à l'article L.221-28-13° du Code de la consommation. Cette renonciation lui est rappelée au moment de l'achat.

Pour exercer ce droit avant toute utilisation, écris à contact@scalai.io en mentionnant ton identifiant et la commande concernée. Le remboursement intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initialement utilisé.

5. Propriété des contenus

Les contenus générés par l'utilisateur via la plateforme lui appartiennent, sous réserve des droits éventuels des tiers et des conditions d'utilisation des fournisseurs d'IA sous-traitants (cf. politique de confidentialité, section 4).

L'utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les images, textes, sons et vidéos qu'il téléverse sur la plateforme. Il indemnise Scalai contre toute action de tiers liée à ces contenus.

En cas de publication dans la rubrique Communauté, l'utilisateur accorde à Scalai une licence non exclusive, gratuite et révocable d'affichage public de ses contenus sur la plateforme uniquement. Cette licence cesse dès qu'il dépublie le contenu.

6. Contenus générés par IA (AI Act)

Conformément au règlement européen sur l'IA (AI Act, règlement UE 2024/1689, art. 50), tout contenu généré par Scalai (image, vidéo, voix, script) constitue un contenu produit par intelligence artificielle.

Lors du téléchargement public d'un contenu (rubrique Communauté), un filigrane visuel « Scalai · Généré par IA » est apposé de manière non amovible. L'utilisateur s'engage à ne pas le retirer ni à occulter le caractère artificiel du contenu lors de sa republication.

Le non-respect de cette obligation expose l'utilisateur à des sanctions pouvant aller jusqu'à 7,5 millions d'euros ou 1,5 % du chiffre d'affaires annuel mondial (AI Act art. 99).

7. Faceswap, clone vocal et droit à l'image

La fonctionnalité Faceswap permet de générer une vidéo à partir d'une photo de visage. La fonctionnalité Voice Clone reproduit une voix à partir d'un échantillon audio.

L'utilisateur certifie, à chaque utilisation de ces fonctionnalités, qu'il dispose du consentement écrit et exprès de la personne concernée, ou qu'il s'agit de sa propre image / voix. L'utilisation de ces fonctionnalités sur autrui sans consentement constitue une atteinte au droit à l'image (Code civil art. 9) et peut tomber sous le coup de l'article 226-8 du Code pénal (montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende).

Scalai se réserve le droit de désactiver immédiatement tout compte ayant utilisé ces fonctionnalités en violation de ces dispositions et de coopérer avec les autorités compétentes.

8. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le service pour :

• Générer du contenu illégal, diffamatoire, haineux, discriminatoire ou pornographique.
• Représenter ou imiter une personne réelle (vivante ou décédée) sans son consentement explicite.
• Représenter des mineurs dans un contexte sexuel ou suggestif (interdiction absolue).
• Diffuser de la désinformation, du spam ou du contenu visant à induire en erreur.
• Tenter de contourner les limitations techniques, exploiter des failles, ou accéder à d'autres comptes.
• Revendre, redistribuer ou intégrer le service dans une offre concurrente sans accord.

9. Signalement de contenu illicite (DSA)

Conformément au Digital Services Act (règlement UE 2022/2065), tout utilisateur ou tiers peut signaler un contenu manifestement illicite publié sur la plateforme. Le signalement s'effectue par email à contact@scalai.io avec : URL du contenu, motif du signalement, et coordonnées du déclarant.

Un accusé de réception est envoyé sous 24 heures ouvrées. Une décision motivée est rendue dans les meilleurs délais. Les décisions de modération peuvent faire l'objet d'un recours interne (à la même adresse) ou auprès d'un règlement extrajudiciaire agréé par le coordinateur français des services numériques.

10. Limitation de responsabilité

Scalai fournit un service de génération automatisée s'appuyant sur des technologies d'IA tierces. La qualité, la précision et l'adéquation des résultats à un usage donné ne sont pas garanties.

Le service est fourni « tel quel ». Dans les limites permises par la loi, Scalai n'est pas responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes commerciales résultant de l'utilisation du service. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, à la fraude ou à la faute lourde.

11. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Paramètres → Sécurité. Les contenus et données personnelles associés sont supprimés selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.

Scalai se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes CGU, après notification préalable sauf urgence (contenu manifestement illicite, fraude).

12. Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent évoluer. Les modifications substantielles sont notifiées par email aux utilisateurs au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation sera soumis, à défaut de résolution amiable, aux juridictions compétentes de Paris.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur est informé de la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

14. Contact

Pour toute question : contact@scalai.io